AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000965 1778076751951 17 CE965 965 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaof 1 Député PA795374 PO845454 M. Lecamp Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_13 3 Alinéa 3 Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que, pour les seules opérations soumises au droit d’opposition, le projet envisagé sur les immeubles concernés et si le bail prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du contrat. »  Cet amendement de repli travaillé avec les SAFER vise à compléter, pour les besoins de l’instruction des déclarations soumises au droit d’opposition, les éléments d’information qui doivent être transmis par le notaire à la SAFER. Il s’agit d’identifier l’objet du projet envisagé sur les biens à usage ou à vocation agricole, afin d’apprécier si l’opération est susceptible de porter atteinte notamment à la destination agricole des biens et aux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il est également important pour l’instruction de la déclaration de connaître si le bail prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du contrat. 2026-04-29 2026-05-05 false DI Discuté DI Tombé 2026-05-06T16:12:08+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000965?format=pdf false 38147 Milieu Sans objet