AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000969 1778065471451 17 CE969 969 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauw 1 Député PA795100 PO845454 PA795374 PA794262 PA722162 PA793122 PA794810 PA720092 PA721612 M. Martineau, M. Lecamp, Mme Maussion, M. Turquois, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos et Mme Guillerm Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2632.asp#D_Article_4 I. – L’État peut autoriser, dans un nombre de régions fixé par décret, le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable à 100 000 euros hors taxe pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés dans le cadre de la restauration collective dont les personnes morales de droit public et de droit privé ont la charge.II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les régions concernées, les catégories d’acheteurs et de marchés éligibles, ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation de ses effets. Cet amendement vise à relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passésdans le cadre de la restauration collective. Il s’agit d’une mesure de simplification, et favorisant le recours à des produits de proximité, en simplifiant les procédures d’achat. 2026-04-29 2026-05-06 false DI Discuté DI Retiré 2026-05-06T13:04:13+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000969?format=pdf false Zdisp Zdisp 38077 Dernier Sans objet