AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000985 1777902901551 17 CE985 985 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 abaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei 1 Député PA795100 PO845454 PA795374 PA794262 PA722162 PA793122 PA794810 PA720092 PA721612 M. Martineau, M. Lecamp, Mme Maussion, M. Turquois, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos et Mme Guillerm Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_19 Apres 8 Après l'alinéa 8 I. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : 1° bis Le III est ainsi modifié :a) Au 5°, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « une durée minimale fixée par décret en Conseil d’État pour chaque filière. »b) En conséquence, les neuvième, dixième, onzième, douzième et quatorzième alinéas sont supprimés.c) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décret en Conseil d’État mentionné au 5° peut prévoir des augmentations de durée minimale si le producteur a engagé la production depuis moins d’un nombre d’années déterminé, ainsi que la possibilité, sous conditions, pour le producteur de renoncer à ces augmentations de la durée minimale du contrat, ou pour l’acheteur de résilier ce contrat, ou pour le producteur de céder le contrat à un autre producteur. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à permettre d’adapter les durées minimales de contrat en fonction des filières, au lieu d’une durée minimale qui ne peut être inférieure à trois ans dans la législation actuelle. La fixation de règles contraignantes uniformes en matière de durée minimale des contrats empêche en effet de prendre en compte le cycle annuel des productions végétales, ou le mode de fonctionnement du marché pour certaines filières, qui empêche d’avoir une visibilité précise au-delà de quelques mois. A contrario, des durées plus longues (5 ans) peuvent être pertinentes pour certaines filières, comme la filière laitière, afin de sécuriser leurs débouchés sur une période assez longue pour avoir accès à des solutions de financement des investissements. Les dispositions actuelles en matière de durée minimale des contrats sont ainsi renvoyées à un décret en Conseil d’État, dans une logique de simplification et d’adaptation plus fine à la réalité de chaque filière.Cet amendement est issu des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard. 2026-04-29 2026-05-04 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-04T15:54:48+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000985?format=pdf false c rural L631-24 Sans objet