AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001009 1778100093810 17 CE1009 1009 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 jfaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Rapporteur PA795402 PO845407 PO419865 Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_5 6 Alinéa 6 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « année », insérer les mots : « , avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau, » Le Plan eau présenté le 30 mars 2023 fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d’eau tous usages confondus d’ici 2030. Le plan annuel de répartition établi par les organismes uniques de gestion collective constitue l’outil opérationnel par excellence pour décliner cet objectif à l’échelle des irrigants : il est donc indispensable qu’il intègre explicitement une exigence de sobriété à l’hectare et d’efficacité dans l’usage de la ressource, entendue comme la recherche d’une utilisation rationnelle et optimisée de l’eau allouée. Le présent amendement inscrit cette exigence dans la loi, en cohérence avec les orientations des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et avec l’esprit du présent projet de loi, qui entend concilier le maintien du potentiel productif agricole avec la préservation durable de la ressource en eau. 2026-04-30 2026-05-05 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-06T22:41:11+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001009?format=pdf false Sans objet