AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001014 1778100096318 17 CE1014 1014 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 jfbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Rapporteur PA795402 PO845407 PO419865 Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2632.asp#D_Article_5 L’article L. 211‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En cas d’inondation majeure rendant toute infiltration impossible constatée par le ministre chargé de la police des eaux, des dérogations temporaires aux règles de prélèvement effectués à partir d’ouvrages de stockages et de retenues d’eau réguliers peuvent être ordonnées par le préfet pour la durée de l’épisode. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa. » L’article L. 211‑8 du code de l’environnement prévoit un régime dérogatoire aux règles de partage des usages et de répartition de l’eau en cas de sécheresse constatée par le ministre chargé de la police des eaux, permettant d’imposer des restrictions temporaires aux prélèvements. Le présent amendement propose, par un parallélisme des formes, d’introduire un régime symétrique applicable en situation d’inondation majeure.Lors d’épisodes d’inondation majeure, d’importants volumes d’eau ruissellent vers la mer sans pouvoir s’infiltrer dans des sols et des nappes déjà saturés. Ces volumes, déjà perdus pour les milieux aquatiques, le sont également pour les usagers — agriculteurs au premier chef — qui dépendent structurellement de la ressource en eau pour leurs activités. Le stockage ou la retenue de ces eaux excédentaires dans des ouvrages existants ne causerait, dans ces conditions, aucune atteinte aux équilibres hydrologiques que la réglementation sur l’eau a précisément vocation à protéger : la ressource serait captée avant d’être perdue, sans prélèvement supplémentaire sur la ressource disponible.La situation d’inondation majeure appelle ainsi, comme la sécheresse, un régime d’exception temporaire permettant de lever les restrictions réglementaires qui font normalement obstacle au stockage. Le présent amendement introduit ce régime à l’article L. 211‑8, en le subordonnant à la constatation de l’inondation majeure par le ministre chargé de la police des eaux et en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de définir les conditions d’application, les types d’ouvrages mobilisables et les modalités d’implantation. 2026-04-30 2026-05-05 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-06T22:41:11+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001014?format=pdf false c environnement L211-8 Sans objet