AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001022 1778100100415 17 CE1022 1022 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 jgcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA795402 PO845407 PO419865 Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Chapitre II AVANT ART. 8 AVANT L'ARTICLE 8 CHAPITRE A false false /17/textes/2632.asp#D_Chapitre_II_13 Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :« Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ».  Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à remédier à une confusion terminologique que l’intitulé actuel du chapitre II — « Traiter prioritairement les captages les plus sensibles » — est susceptible d’engendrer. En droit en vigueur, les notions de « captages sensibles » et de « captages prioritaires » recouvrent deux catégories juridiques distinctes et précisément délimitées. Les captages sensibles, issus de l’ordonnance du 22 décembre 2022, désignent environ 4 700 captages sur les quelque 33 000 que compte le territoire national ; les captages prioritaires, issus de la politique Grenelle et des SDAGE, en désignent environ 2 400. L’article 8 du présent projet de loi substitue précisément la notion de « points de prélèvement prioritaires » à celle de « points de prélèvement sensibles ».Or l’intitulé actuel emploie simultanément l’adverbe « prioritairement » et le qualificatif « sensibles », créant un télescopage entre le langage courant et deux notions juridiques à contenu précis : les captages les plus dégradés — que l’intitulé entend désigner dans son sens courant — sont juridiquement non pas les captages « sensibles » mais les captages « prioritaires ». Le nouvel intitulé proposé reflète fidèlement l’objet de l’article 8 et la terminologie qu’il introduit. 2026-04-30 2026-05-05 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-06T22:41:12+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001022?format=pdf false Sans objet