AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001036 1778100107430 17 CE1036 1036 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 jhoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Rapporteur PA721458 PO845470 PO419865 PA841381 PA840673 PA840665 PA793816 PA607553 PA795430 PA841633 PA842195 PA841665 PA643192 PA774958 PA840829 PA841327 M. Roseren, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Allemand, Mme Thomin, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau et M. Roussel Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_14 Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature précise les conditions de mise en cohérence et de valorisation des données issues des registres existants de suivi des tirs liés à la prédation. » Cet amendement vise à améliorer la connaissance et le suivi des actions de gestion de la prédation à l’échelle nationale par la mise en place d’un outil dématérialisé visant à regrouper l’ensemble des données relatives aux tirs inscrites dans les registres obligatoires des exploitations.Dans un contexte de progression de la population de loups et de diffusion géographique de la prédation, la capacité des pouvoirs publics à disposer d’une vision précise, actualisée et partagée des attaques et des interventions constitue un enjeu central. L’absence d’outil de suivi structuré et harmonisé à l’échelle nationale peut aujourd’hui limiter l’efficacité de la réponse publique et la bonne coordination des acteurs concernés.La mise en place d’un registre national dématérialisé permettra ainsi de centraliser les données relatives au tirs inscrites dans les registres obligatoires de chaque exploitation, afin d’améliorer la réactivité des services de l’État, d’objectiver les situations locales et d’adapter plus finement les politiques publiques aux réalités du terrain. 2026-04-30 2026-05-05 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-06T22:41:12+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001036?format=pdf false Sans objet