AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001091 1778089021422 17 CE1091 1091 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatj 1 Député PA607395 PO845407 M. Travert Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2632.asp#D_Article_17 4 Alinéa 4 Compléter l'alinéa 4 par les mots : « en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ». Cet amendement précise l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 17, afin d'encadrer les procédures de participation du public applicables aux élevages.Si la participation citoyenne constitue une garantie démocratique essentielle, elle est aujourd'hui détournée par des interventions sans lien réel avec le projet ou le territoire concerné. Ces participations abusives - parfois coordonnées, parfois émanant de personnes éloignées du territoire, voire étrangères - embolisent les procédures, allongent les délais et exposent les exploitants à des formes de harcèlement.L'amendement vise à réserver cette participation aux personnes justifiant d'un intérêt direct et certain, garantissant ainsi des procédures plus efficaces, sans sacrifier leur légitimité démocratique. 2026-05-01 2026-05-05 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-06T19:36:43+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001091?format=pdf false Sans objet