AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001114 1778096431458 17 CE1114 1114 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2632P0D1 PRJLANR5L17B2632 jeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA719472 PO845407 M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2632.asp#D_Article_18 L’article 315‑1 du code pénal est ainsi modifié :« 1° Au premier alinéa, le mot : « agricole » est supprimé ;« 2° À la fin de l’article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion a lieu dans un local à usage agricole ». L’intrusion dans un bâtiment agricole constitue une menace grave, pouvant avoir plusieurs conséquences néfastes sur l’agriculteur, son activité et sa réputation. Au-delà de la violation de propriété, elle peut exposer les animaux à des risques sanitaires majeurs (introduction de pathogènes, rupture des protocoles biosécurité) et engendre un stress préjudiciable aux élevages. Des sanctions renforcées sont indispensables pour protéger un outil de production stratégique, garant de notre souveraineté alimentaire. 2026-05-06 2026-05-06 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-06T21:40:22+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N001114?format=pdf false c pénal 315-1 Sans objet