AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000003 1778943711125 17 CE3 3 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2674P0D1 PIONANR5L17B2674 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA719890 PO845407 PA794798 Mme Brulebois et Mme Buffet Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2674.asp#D_Article_2 1 Alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la première phrase du premier alinéa,substituer au mot :« deux »le mot :« cinq » L'article 2, à titre expérimental, la possibilité pour les artisans du bâtiment de se constituer en groupements momentanés d’entreprises (GME) en cotraitance sans solidarité juridique pour les marchés privés. Cette expérimentation est fixée à deux ans.Si le principe de l’expérimentation est pleinement justifié pour mesurer les effets du dispositif avant toute généralisation, une durée de deux ans apparaît insuffisante pour produire des résultats probants et tirer des enseignements fiables. Le présent amendement propose de porter cette durée à cinq ans, pour les raisons suivantes :1° Un délai de montée en charge incompressibleToute nouvelle disposition législative nécessite un temps d’appropriation par les acteurs concernés. Les artisans du bâtiment, souvent de petite taille et peu familiers des montages juridiques complexes, auront besoin de temps pour : • Découvrir et comprendre le nouveau dispositif • Se former aux modalités pratiques de la cotraitance sans solidarité • Tisser les partenariats nécessaires avec d’autres corps de métier • Constituer leurs premiers groupements et acquérir de l’expérienceDans ce contexte, une expérimentation de deux ans risque de ne couvrir que la phase de démarrage, sans permettre d’observer le fonctionnement mature du dispositif.2° Des cycles de chantiers longsDans le secteur de la rénovation énergétique, les chantiers d’ampleur — ceux précisément pour lesquels le GME est le plus pertinent — s’étalent souvent sur plusieurs mois, voire plusieurs années entre la décision, le montage du dossier, l’obtention des financements et la réalisation des travaux. Une expérimentation de deux ans ne permettrait de couvrir qu’un nombre très limité de cycles complets, rendant toute évaluation statistiquement peu significative.3° Une évaluation plus fiable et plus représentativePour que l’expérimentation produise des données exploitables et permette au législateur de prendre une décision éclairée sur une éventuelle généralisation, il est indispensable d’observer le dispositif sur une durée suffisante. Cinq ans permettront de : • Couvrir plusieurs cycles économiques • Observer les effets sur l’emploi artisanal local • Mesurer l’impact réel sur la qualité des chantiers de rénovation • Évaluer l’évolution du comportement des maîtres d’ouvrage • Recenser les éventuels litiges et dysfonctionnements4° Une cohérence avec d’autres expérimentations législativesDe nombreuses expérimentations législatives en droit français sont fixées à trois, quatre ou cinq ans, précisément pour garantir leur représentativité. Une durée de deux ans constitue une exception particulièrement courte pour un dispositif touchant à des relations contractuelles aussi complexes que celles du secteur du bâtiment.5° Une sécurité pour les acteurs économiquesPour les artisans comme pour les propriétaires, la perspective d’une expérimentation de seulement deux ans peut freiner l’adoption du dispositif. Qui acceptera de changer ses habitudes contractuelles pour un mécanisme qui pourrait disparaître dès 2028 ? Porter la durée à cinq ans envoie un signal de stabilité et d’engagement de l’État, indispensable pour encourager les acteurs à s’approprier pleinement le dispositif.En portant la durée de l’expérimentation de deux à cinq ans, cet amendement ne remet pas en cause la prudence qui a présidé au choix du format expérimental. Il en garantit simplement la robustesse, la fiabilité et l’utilité pour le législateur comme pour les acteurs de terrain.Tel est l’objet du présent amendement. 2026-05-12 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000003?format=pdf false Sans objet