AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000008 1778943699008 17 CE8 8 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2674P0D1 PIONANR5L17B2674 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii 1 Député PA794854 PO845419 PA342415 PA841315 PA793394 PA840765 PA643157 PA607553 PA840673 PA793816 M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2674.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité  À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :  « 20 » le pourcentage :  « 30 » Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir le pourcentage minimal de 30% de travaux d’un logement ancien rénové mis en location pour bénéficier du statut du bailleur privé.Ce statut mis en place par le projet de loi de finances pour 2026, octroie des avantages fiscaux pour les bailleurs privés de logements neufs ou rénovés en contrepartie d’une location à prix encadré pendant une période de 9 ans. Ce taux d’amortissement pour le logement ancien avec travaux, atteint 3%, 3,5% ou 4% en fonction du type de location (intermédiaire, social, très social). En contrepartie, le bailleur doit également mener des travaux de rénovation représentant au moins 30 % du prix d'acquisition du bien.L’article 1 propose notamment d’abaisser ce taux à 20%. Dans un souci d’efficacité du dispositif dont l’objectif est d’inciter à la rénovation performante de logements qui seront mis en location, il est proposé de maintenir la condition d’investissement minimale de 30% de travaux, adoptée lors du projet de loi de finances pour 2026.  2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000008?format=pdf false dc Sans objet