AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000010 1778943699511 17 CE10 10 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2674P0D1 PIONANR5L17B2674 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaip 1 Député PA794854 PO845419 PA342415 PA841315 PA793394 PA840765 PA643157 PA607553 PA840673 PA793816 M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2674.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , qui satisfont les critères d’une rénovation énergétique performante au sens du sixième alinéa du 17 bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Cet amendement du groupes socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès au statut du bailleur privé pour un logement ancien rénové à une rénovation énergétique performante du logement concerné.Cet amendement propose ainsi d’imposer au bailleur de ce type de bien, en échange du taux d’amortissement de 3%, 3,5% ou 4%, une rénovation du bâti efficace par un gain de classe énergétique d'un bâtiment classé F ou G à la classe C.Cette mesure permettrait de remettre en location des passoires thermiques rénovées ou des logements vacants. La loi impose aujourd’hui aux investisseurs souhaitant bénéficier du statut du bailleur privé, la réhabilitation lourde du bien qui sera mis en location. Cet article souhaite supprimer ce critère.Compte tenu du caractère restrictif de cette condition et face au manque d’offres locatives et à l’urgence de rénovation du parc de logements, il est proposé de maintenir une condition de rénovation minimale mais de substituer le critère de rénovation lourde à celui de rénovation énergétique performante. 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000010?format=pdf false dc2 Sans objet