AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000026 1778943713067 17 CE26 26 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2674P0D1 PIONANR5L17B2674 daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati 1 Député PA793246 PO845401 PA841495 PA642988 PA841139 PA793592 PA794418 PA794030 PA840745 PA794354 PA841837 PA794590 PA841825 PA842227 PA793298 PA841575 PA841479 M. Falcon, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2674.asp#D_Article_2 1 Alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant :« 100 000 »le montant :« 50 000 ». Le présent amendement vise à abaisser à 50 000 euros hors taxes le seuil des contrats privés de travaux ou de prestations de services réalisés en cotraitance pouvant bénéficier, à titre expérimental, d’une absence de solidarité juridique entre les cotraitants.Si la simplification des relations contractuelles et l’allégement des contraintes pesant sur les entreprises constituent des objectifs légitimes, l’absence de solidarité juridique entre cotraitants ne saurait être étendue à des opérations d’un montant trop élevé sans fragiliser la protection du maître d’ouvrage, en particulier lorsqu’il s’agit de particuliers ou de petites structures ne disposant pas d’une expertise juridique suffisante.En effet, la solidarité entre les cotraitants constitue une garantie essentielle permettant d’assurer la bonne exécution des travaux, la continuité des responsabilités et l’effectivité des garanties légales prévues par le code civil. Son effacement dans des opérations de montant significatif pourrait multiplier les contentieux, compliquer les recours du maître d’ouvrage et accroître les risques de défaillance en chaîne dans le secteur du bâtiment. 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000026?format=pdf false dc1 Sans objet