AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000033 1778943719103 17 CE33 33 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2674P0D1 PIONANR5L17B2674 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793246 PO845401 PA841495 PA642988 PA841139 PA794418 PA793592 PA794030 PA840745 PA794354 PA841837 PA794590 PA841825 PA842227 PA793298 PA841575 PA841479 M. Falcon, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2674.asp#D_Article_3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Cet amendement vise à abroger les dispositions qui rendent obligatoire la réalisation d’un audit énergétique.En effet, ce document représente un coût non négligeable, particulièrement dans un contexte de tension sur le pouvoir d’achat et de hausse générale des dépenses liées au logement. Cette charge s’ajoute à une accumulation d’obligations déjà existantes de fournir toute une série de documents (diagnostic de performance énergétique, diagnostics techniques divers), pesant de manière disproportionnée sur les propriétaires, notamment les ménages modestes ou les détenteurs de biens anciens.Aussi, l’ajout d’une obligation supplémentaire contribue à alourdir et à complexifier les démarches de vente immobilière en dévalorisant certains biens, décourageant ainsi certains propriétaires de mettre leur bien sur le marché. 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000033?format=pdf false c construction habitation L126-28-1 Sans objet