AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000042 1779267028666 17 CE42 42 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2674P0D1 PIONANR5L17B2674 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794008 PO845439 PA840997 PA793980 PA794146 PA722142 PA841713 Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2674.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 Supprimer l'alinéa 2. Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du dispositif fiscal du bailleur privé aux maisons individuelles anciennes faisant l’objet de travaux assimilés fiscalement à du neuf.Lors des négociations de la loi de finances pour 2026, un équilibre avait été trouvé afin de réserver ce dispositif aux logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs, afin de mieux cibler la dépense fiscale vers des opérations de rénovation présentant un intérêt collectif en matière d’habitat, de transition écologique et de sobriété foncière.L’extension proposée remet en cause cet équilibre et risque d’accroître significativement le coût du dispositif, sans garanties suffisantes quant à son efficacité sociale et environnementale. Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties en matière de loyers abordables, de rénovation énergétique ambitieuse et de sobriété foncière, en privilégiant l’habitat collectif plutôt que l’extension à l’habitat individuel.À défaut, ce dispositif risque de reproduire certaines dérives observées avec des mécanismes fiscaux antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024.  2026-05-15 2026-05-20 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000042?format=pdf false s2 Sans objet