AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000045 1778943701972 17 CE45 45 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2674P0D1 PIONANR5L17B2674 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiu 1 Député PA794008 PO845439 PA840997 PA793980 PA794146 PA722142 PA841713 Mme Chatelain, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2674.asp#D_Article_1er 3 Alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter l’alinéa 3 par les mots : « 30 % du prix d’acquisition, qui satisfont aux critères d’une rénovation énergétique performante au sens du b) du 17 bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à maintenir à 30 % du prix d’acquisition le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif fiscal du bailleur privé dans l’ancien, tout en remplaçant l’exigence de "réhabilitation lourde” par celle de “rénovation énergétique performante” au sens du b) du 17 bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.Cette notion apparaît plus adaptée aux objectifs de transition écologique et de lutte contre les passoires thermiques, dans la mesure où elle implique un gain d’au moins deux classes énergétiques ainsi que la réalisation de travaux portant sur les principaux postes de rénovation énergétique du logement (isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire)À l’inverse, l’abaissement du seuil minimal de travaux à 20%, combiné à la suppression d’exigence de rénovation ambitieuse, risque de favoriser des rénovations limitées, sans réelle amélioration de la qualité énergétique des logements, tout en ouvrant droit à un avantage fiscal important.Le groupe Ecologiste et social rappelle que les dispositifs de soutien à l’investissement locatif doivent être strictement encadrés et conditionnés à de véritables contreparties sociales et environnementales. À défaut, ils risquent de reproduire les effets d’aubaine observés avec certains dispositifs antérieurs, comme le Pinel, dont le coût budgétaire élevé et l’efficacité limitée ont notamment été soulignés par la Cour des comptes en 2024. 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000045?format=pdf false dc2 Sans objet