AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000005 1779462138565 17 CE5 5 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2678P0D1 PIONANR5L17B2678 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA841377 PO845425 PA342240 PA712015 PA643104 PA607090 PA266808 Mme Rey-Rinchet, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Minard, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rolland Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2678.asp#D_Article_unique Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Le présent amendement propose la suppression de l’article unique de cette proposition de loi, dans la mesure où celle-ci constituerait une nouvelle surtransposition du droit européen, susceptible de pénaliser injustement la compétitivité des exploitations agricoles françaises au sein du marché unique.En effet, une réglementation européenne encadre déjà les fertilisants, avec des seuils relatifs au cadmium qui vont être revus à la baisse. Par ailleurs, la présence de cadmium dans l’alimentation tend à diminuer : les études montrent que l’utilisation des engrais phosphatés a fortement reculé depuis les années 1980, tandis que leur teneur en cadmium a également été réduite.À ce stade, les apports en engrais phosphatés demeurent néanmoins indispensables à la croissance des plantes et, par conséquent, à la viabilité économique des exploitations agricoles ainsi qu’à la souveraineté alimentaire de la France. En outre, ce texte ne prévoit aucune interdiction concernant l’importation de produits, transformés ou non, issus de productions ayant eu recours à des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium. Il créerait ainsi une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment des agriculteurs français.Pour l’ensemble de ces raisons, une interdiction nationale des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium n’apparaît pertinente ni sur le plan économique, ni sur le plan sanitaire. 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000005?format=pdf false Sans objet