AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000009 1779462139055 17 CE9 9 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2678P0D1 PIONANR5L17B2678 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA643104 PO845425 Mme Minard Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2678.asp#D_Article_unique Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité A l'alinéa 4, substituer au chiffre "40" le chiffre "60"Supprimer l'alinéa 5 Cet amendement vise à modifier la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à compter de 2027 à 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique.L'un des problèmes majeurs que rencontre notre agriculture c'est la surtransposition réglementaire et la mise en place de normes beaucoup plus restrictives que nos voisins européens. Cette position isolée de la France en matière de réglementation sur l'agriculture entraîne une baisse de compétitivité dramatique pour nos agriculteurs et notre dépendance aux importations.L'Union européenne a fixé la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à 60 milligrammes par kilogramme d'anhydride. Cet amendement propose donc l'aligner notre réglementation sur les normes européennes. D'autre part, selon les conclusions du rapport du Conseil général de l'Alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, abaisser davantage les teneurs maximales en cadmium autorisées aurait des conséquences très néfastes pour notre agriculture. Il indique en effet qu'une telle décision entraînerait de forte contraintes sur les approvisionnements générant une augmentation de notre dépendance aux importations et une hausse des coûts difficilement supportables pour les agriculteurs alors même que la situation économique des agriculteurs en grandes cultures se fragilise.Enfin, abaisser trop fortement les teneurs autorisées contraindrait la France à dépendre principalement de deux pays pour ses approvisionnements en engrais : la Russie et le Maroc.Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de fixer la teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés à compter de 2027 à 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique et à supprimer la trajectoire de réduction. 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000009?format=pdf false Sans objet