AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000013 1779872263253 17 CE13 13 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2678P0D1 PIONANR5L17B2678 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabt 1 AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000003 Député PA840075 PO845401 PA841495 PA642988 PA793246 PA841837 PA841575 PA794354 PA793298 PA841825 PA794590 PA841139 PA794418 PA840745 PA841479 PA793592 PA794030 M. Casterman, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Le Bourgeois, M. Vos, Mme Laporte, M. Tivoli, M. Patrice Martin, M. Loubet, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, M. Jordan, M. Weber, Mme Grangier et M. Jolly Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2678.asp#D_Article_unique Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« IV. – Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de menace grave en matière de sécurité d’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au II du présent article.« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. » La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions géopolitiques et de ruptures d’approvisionnement.Dans un contexte de crise internationale, de perturbation durable des chaînes logistiques ou de forte tension sur les marchés des matières premières, il apparaît nécessaire de préserver une faculté d’adaptation rapide des pouvoirs publics afin d’éviter une pénurie d’intrants indispensables à la souveraineté alimentaire.Le présent amendement vise donc à instaurer une clause dérogatoire permettant au pouvoir réglementaire, à titre exceptionnel, temporaire et strictement encadré, de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés lorsque la sécurité d’approvisionnement agricole est gravement menacée. 2026-05-27 2026-05-27 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-27T10:57:33+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000013?format=pdf false Sans objet