AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000002 1781630826022 17 CE2 2 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2787P0D1 PIONANR5L17B2787 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA794854 PO845419 PA342415 PA841315 PA793394 PA840765 PA607553 PA840673 PA793816 PA643157 M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et M. Naillet Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2787.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend faire porter la responsabilité des préjudices issus d’une occupation illicite et subis par le propriétaire, aux fournisseurs d’énergie et de télécommunication en méconnaissance de l’article 1.Cette mesure a pour objet de faire reposer sur les fournisseurs de service, des faits dont ils ne peuvent matériellement et juridiquement pas être comptables. En effet, les fournisseurs de service n’ont pas vocation à assurer la mission de collecte et de vérification de l’identité de leur client. Ils n’ont pas les compétences, ni la légitimité pour contrôler les pièces et exercer un pouvoir de police.Par ailleurs, au regard des millions de contrats conclus chaque année, il est irréaliste d’imposer à ces structures, la collecte, l’archivage et le traitement de pièces si sensibles. La nouvelle responsabilité que souhaite imposer cet article aux fournisseurs et les pénalités économiques éventuelles, contribueraient également à accroitre le coût des contrats dans un contexte inflationniste pour les ménages.Enfin, cet article ne précise ni les préjudices concernés, ni la procédure mise en œuvre (délais, définition d’un montant, examen des situations particulières...). Il ne s’articule pas non plus avec les procédures existantes. Pour toutes ces raisons il est proposé de supprimer cet article. 2026-06-10 2026-06-16 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-16T19:26:50+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000002?format=pdf false 91081 Premier Sans objet