AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000034 1789977114745 17 CE34 34 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA793246 PO845401 PA841495 PA840075 PA642988 PA841139 PA794418 PA793592 PA794030 PA840745 PA794354 PA841837 PA794590 PA841825 PA842227 PA841575 PA841479 M. Falcon, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Vos et M. Weber Article 4 ter ART. 4 TER ARTICLE 4 TER ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_4_ter Supprimer cet article. Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 ter, qui prévoit des critères spécifiques permettant d’étendre l’application de la taxe sur les logements vacants dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.Cette disposition poursuit une logique d’alourdissement de la fiscalité sur la détention immobilière qui ne répond pas aux causes réelles de la crise du logement dans les territoires ultramarins.Dans un marché locatif réellement tendu, un propriétaire n’a aucun intérêt économique à maintenir volontairement un logement vacant. Un logement inoccupé ne génère aucun revenu alors qu’il continue de supporter fiscalité, charges, entretien et, le cas échéant, remboursement d’emprunt. La vacance durable résulte ainsi très souvent de situations particulières qui ne peuvent être résolues par une taxation supplémentaire : succession ou indivision non réglée, travaux importants, logement dégradé ou inhabitable, mise en vente ou difficultés juridiques.L’article reconnaît d’ailleurs lui-même cette réalité en proposant de prendre en compte la vacance résultant des indivisions successorales ainsi que la proportion de logements dégradés, insalubres ou impropres à l’habitation. Il apparaît contradictoire d'identifier ces causes structurelles de la vacance tout en apportant comme réponse principale l'extension d'un dispositif fiscal.Une fiscalité supplémentaire risque au contraire d'accélérer la vente des biens concernés. Face à l'accumulation des charges et des prélèvements attachés à la détention d'un logement, certains propriétaires seront incités à céder leur bien plutôt qu'à le conserver en vue de sa rénovation ou de sa mise en location. Une telle politique peut ainsi réduire davantage le parc locatif privé au lieu de l'accroître.Les difficultés de logement dans les territoires ultramarins appellent des réponses structurelles : construction de logements, rénovation du parc dégradé, traitement des situations d'indivision, mobilisation du foncier et restauration de l'attractivité de l'investissement locatif privé.Le présent amendement propose donc de supprimer l'article 4 ter et de privilégier une politique d'augmentation effective de l'offre de logements plutôt qu'une nouvelle extension de la fiscalité immobilière. 2026-09-14 2026-09-20 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000034?format=pdf false Sans objet