AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000055 1790091924694 17 CE55 55 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxcc 1 Député PA793246 PO845401 PA841495 PA840075 PA642988 PA841139 PA794418 PA793592 PA794030 PA840745 PA794354 PA841837 PA794590 PA841825 PA842227 PA841575 PA841479 M. Falcon, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Vos et M. Weber Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_6 15 Alinéa 15 I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve que ce contrat ait été conclu avant le 1er janvier 2030 »II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 34.  Cet amendement vise à pérenniser la dérogation applicable lorsqu’un propriétaire d’une maison individuelle ou d’un logement situé dans un immeuble collectif a conclu un contrat de travaux permettant d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible. Le texte adopté par le Sénat limite actuellement cette possibilité aux contrats conclus avant le 1er janvier 2030 et pour une durée maximale de trois ans à compter de leur conclusion.Ces limites temporelles apparaissent inutilement restrictives dès lors que le propriétaire a concrètement engagé les travaux nécessaires. Leur réalisation peut être retardée par des contraintes techniques, administratives ou financières ainsi que par les délais d’intervention des entreprises, indépendamment de sa volonté.Il serait dès lors paradoxal de sanctionner un bailleur ayant contractualisé les travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigé au seul motif qu’une échéance réglementaire a été dépassée. Une telle situation entretiendrait l’insécurité juridique et pourrait inciter certains propriétaires à vendre leur logement plutôt qu’à poursuivre sa location.Le présent amendement supprime donc la date butoir de 2030 et la limite de trois ans et, par coordination, les dispositions transitoires correspondantes, afin de sécuriser durablement les propriétaires engagés dans une démarche effective de rénovation et de préserver les logements concernés dans le parc locatif. 2026-09-14 2026-09-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T17:45:12+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000055?format=pdf false 40711 Premier Sans objet