AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000056 1790091954954 17 CE56 56 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxci 1 Député PA793246 PO845401 PA841495 PA840075 PA642988 PA841139 PA794418 PA793592 PA794030 PA840745 PA794354 PA841837 PA794590 PA841825 PA842227 PA841575 PA841479 M. Falcon, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Vos et M. Weber Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_6 15 Alinéa 15 À la première phrase de l’alinéa 15, substituer à l'année  : « 2030 » l'année : « 2034 ». Cet amendement de repli vise à reporter du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2034 la date limite de conclusion des contrats de travaux permettant à une maison individuelle ou à un logement situé dans un immeuble collectif d’être considéré comme décent au titre de sa performance énergétique pendant la réalisation des travaux. Le texte adopté par le Sénat fixe actuellement cette échéance au 1er janvier 2030 et prévoit que le niveau de performance est réputé atteint pendant la réalisation des travaux, dans la limite de trois ans.L’échéance de 2030 apparaît prématurée au regard des contraintes auxquelles sont confrontés les propriétaires : coût et financement des rénovations, complexité technique des interventions, démarches administratives et délais des entreprises.Le choix de 2034 permet en outre d’aligner cette dérogation sur une échéance majeure du calendrier de décence énergétique, correspondant à l’entrée en vigueur de l’exigence de la classe D pour les logements.À défaut de pérenniser ce dispositif, le présent amendement propose donc de reporter son extinction à 2034 afin de laisser davantage de temps aux propriétaires pour engager les rénovations nécessaires, de sécuriser les bailleurs ayant contractualisé des travaux et d’éviter des sorties supplémentaires du parc locatif. 2026-09-14 2026-09-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T17:45:27+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000056?format=pdf false 40711 Milieu Sans objet