AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000058 1790091925175 17 CE58 58 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxdi 1 Député PA793246 PO845401 PA841495 PA840075 PA642988 PA841139 PA794418 PA793592 PA794030 PA840745 PA794354 PA841837 PA794590 PA841825 PA842227 PA841575 PA841479 M. Falcon, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Vos et M. Weber Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_6 15 Alinéa 15 Après le mot : « travaux »supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 : « , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité » Cet amendement vise à supprimer la limite de trois ans applicable lorsqu’un propriétaire a conclu un contrat de travaux permettant à son logement d’atteindre le niveau de performance énergétique exigible. Le texte adopté par le Sénat prévoit actuellement que le logement est réputé atteindre ce niveau jusqu’à la réalisation des travaux, dans la limite de trois ans à compter de la conclusion du contrat.Cette durée apparaît trop restrictive au regard des délais réels de réalisation d’une rénovation énergétique. Difficultés de financement, contraintes techniques ou administratives, disponibilité des entreprises et aléas de chantier peuvent retarder l’achèvement des travaux indépendamment de la volonté du propriétaire.Dès lors qu’un bailleur a contractualisé les travaux nécessaires et démontre ainsi son engagement effectif dans une démarche de rénovation, il serait contre-productif de remettre en cause la décence du logement au seul motif que leur réalisation dépasse trois ans.Le présent amendement supprime donc cette limite afin que la dérogation demeure applicable jusqu’à la réalisation effective des travaux, sécurisant ainsi les bailleurs de bonne foi et le maintien des locataires dans leur logement. 2026-09-14 2026-09-20 false DI Discuté DI Tombé 2026-09-22T17:45:01+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000058?format=pdf false 40713 Premier Sans objet