AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000064 1790095104766 17 CE64 64 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxuo 1 Député PA793246 PO845401 PA841495 PA840075 PA642988 PA841139 PA794418 PA793592 PA794030 PA840745 PA794354 PA841837 PA794590 PA841825 PA842227 PA841575 PA841479 M. Falcon, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Vos et M. Weber Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_6 22 Alinéa 22 Substituer aux alinéas 22 et 23 les trois alinéas suivants :« 2° L’article 20‑1 est ainsi modifié :« a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;« b) Au quatrième alinéa, les mots : « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article » sont supprimés. » Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le juge, de réduire ou de suspendre le paiement du loyer en raison du non-respect des exigences de performance énergétique, tout en maintenant les autres pouvoirs dont il dispose pour ordonner la réalisation des travaux nécessaires.Le dispositif prévu à l’article 6 accroît en effet le risque contentieux pesant sur les propriétaires bailleurs et entretient l’insécurité juridique qui contribue déjà à leur retrait du marché locatif. La perspective de voir un loyer judiciairement réduit ou suspendu, alors même que la réalisation des travaux peut dépendre de contraintes techniques, patrimoniales ou de décisions de copropriété, constitue un facteur supplémentaire de défiance.Cette judiciarisation risque surtout de produire un effet contraire à la protection recherchée des locataires. Face à l’accumulation des contraintes et au risque de remise en cause des revenus locatifs, certains propriétaires peuvent préférer vendre leur bien plutôt que de poursuivre sa location. Le phénomène est déjà observable : l’offre de logements classés F ou G proposés à la vente a fortement progressé ces dernières années, témoignant d’un transfert d’une partie du parc locatif vers le marché de l’acquisition. La multiplication des congés pour vente qui pourrait en résulter fragiliserait directement les locataires en place.Le présent amendement entend donc rétablir un équilibre entre les droits du locataire et ceux du propriétaire. Il ne remet pas en cause la faculté pour le juge d’ordonner les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement, mais supprime les mécanismes de réduction ou de suspension du loyer, particulièrement dissuasifs pour les bailleurs.Dans un contexte de pénurie de logements et de contraction de l’offre locative, la priorité doit être de sécuriser les relations entre propriétaires et locataires et de restaurer la confiance indispensable au maintien des logements sur le marché. 2026-09-14 2026-09-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T18:38:01+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000064?format=pdf false 40795 Premier Sans objet