AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000082 1790099639262 17 CE82 82 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA793246 PO845401 PA841495 PA840075 PA642988 PA841139 PA794418 PA793592 PA794030 PA840745 PA794354 PA841837 PA794590 PA841825 PA842227 PA841575 PA841479 M. Falcon, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, M. Jordan, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Vos et M. Weber Article 6 bis ART. 6 BIS ARTICLE 6 BIS ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_6_bis Apres 12 Après l'alinéa 12 Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :« II. bis – Après l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171‑5 ainsi rédigé :«  Art. L. 171‑5. – Les bâtiments d’habitation neufs sont conçus et réalisés de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants, dont le niveau de référence est fixé à 20 degrés Celsius.« Lorsque cet objectif ne peut être atteint par des dispositifs passifs de protection contre la chaleur, le bâtiment doit intégrer un système permanent de rafraîchissement, notamment par climatisation. « Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales de confort thermique en période estivale que doivent respecter les bâtiments neufs. » Cet amendement vise à garantir que les logements neufs soient réellement adaptés aux épisodes de fortes chaleurs et puissent disposer d’un système actif de rafraîchissement lorsque les solutions passives sont insuffisantes.Il n’est plus acceptable que des logements neufs continuent d’être construits, notamment dans le sud de la France, sans climatisation ni solution permettant d’atteindre une température intérieure de 20 °C lors des fortes chaleurs. Les limites du modèle actuel sont désormais documentées : l’étude Pouget Consultants pour IGNES montre que 42 % des logements classés A présentent un confort d’été insuffisant.Cette contradiction se retrouve dans le DPE, dont la méthode comptabilise les consommations de refroidissement et peut ainsi pénaliser un logement équipé d’une climatisation. Une pompe à chaleur réversible performante, permettant de protéger effectivement les occupants contre les canicules, ne devrait pas être défavorisée par la réglementation énergétique.Cet amendement s’inscrit aussi dans la perspective du plan de climatisation porté par Marine Le Pen : faire de l’adaptation des logements aux fortes chaleurs une véritable politique publique et permettre l’accès du plus grand nombre à des solutions efficaces de rafraîchissement. La puissance publique doit désormais garantir aux Français, y compris les plus modestes, de ne plus subir une chaleur excessive dans leur logement l’été, y compris dans les constructions neuves.Le présent amendement propose donc de passer d’une logique de performance théorique à une obligation de résultat : construire des logements dans lesquels il ne fasse ni trop froid l’hiver, ni trop chaud l’été, avec l’objectif de pouvoir atteindre 20 °C en période estivale grâce à des dispositifs actifs de rafraîchissement. 2026-09-14 2026-09-20 false DI Discuté DI Tombé 2026-09-22T19:53:47+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000082?format=pdf false Sans objet