AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000109 1790099635760 17 CE109 109 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA719922 PO845407 PA721426 PA719512 PA795026 M. Causse, Mme Riotton, Mme Vignon et Mme Violland Article 6 bis ART. 6 BIS ARTICLE 6 BIS ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_6_bis 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , à l’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes et à la sécurisation des accès de l’immeuble au moyen de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés ». Le plan pluriannuel de travaux (PPT), institué par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et codifié à l'article 14‑2 de la loi du 10 juillet 1965, structure la programmation des travaux dans les copropriétés à partir des enjeux de sauvegarde de l'immeuble, de santé et de sécurité des occupants, et de performance énergétique. L'article 6 bis du présent projet de loi, introduit par le Sénat, y ajoute déjà le confort d'été et la lutte contre la surchauffe.Or deux enjeux majeurs pour la santé et la sécurité des occupants restent absents du champ explicite du PPT :- la qualité de l'air dans les parties communes (halls, cages d'escalier, parkings, locaux techniques), pourtant identifiée par le Cerema et les services de l'État comme un facteur sanitaire déterminant dans les immeubles collectifs ;- la sécurisation des accès par des dispositifs numériques (contrôle d'accès digitalisé, visiophonie connectée, gestion dématérialisée des badges et clés), alors que la migration du système Vigik historique doit être achevée avant le 1er janvier 2030 et que la sécurité des accès constitue une préoccupation croissante des copropriétaires.Le présent amendement inscrit ces deux enjeux dans la définition légale du PPT, afin que les syndics et les copropriétés les intègrent systématiquement dans leur programmation décennale de travaux, au même titre que la performance énergétique ou le confort d'été. 2026-09-15 2026-09-21 false DI Discuté DI Tombé 2026-09-22T19:53:47+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000109?format=pdf false Sans objet