AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000123 1790019804746 17 CE123 123 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaos 1 Député PA942 PO845485 PA227089 PA720976 M. de Courson, Mme Létard et M. Mathiasin Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_4 Apres 3 Après l'alinéa 3 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« aa) Au premier alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code »II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :« travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code, ou pour lesquels les ». III. – Au même alinéa, substituer au mot : « permettent » le mot : « permettant ».IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement propose que les logements ayant fait l'objet de travaux concourant à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière figurent bien dans le i) avec les mêmes taux que le neuf, dès lors qu’il s’agit de logements réalisés par les promoteurs immobiliers avec les mêmes contraintes que le neuf. Cette erreur d’insertion mérite d'être levée par une clarification légistique explicite précisant que ces logements relèvent exclusivement du i), afin de renforcer l’efficacité du dispositif auprès des investisseurs particuliers. 2026-09-15 2026-09-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-21T21:43:08+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000123?format=pdf false dc 40665 Milieu 92757 Milieu Sans objet