AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000145 1790007565251 17 CE145 145 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA870009 PO845425 PA722390 PA793094 PA643104 PA841377 PA720390 M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Minard, Mme Rey-Rinchet et M. End Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_1er 15 Alinéa 15 I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :« au premier alinéa du présent I »les mots :« aux premier et deuxième alinéas du présent I ».II. – Compléter le même alinéa par les mots : « et des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, qui peuvent proposer l’inscription d’un quartier ou d’un centre urbain au programme ». Le présent amendement vise d'une part à mettre en corrélation l'amendement proposé à l'article 1er chapitre II Ter- I aliéna 2 « Le programme peut également concerner des quartiers ou centres urbains relevant des programmes Action cœur de ville ou Petites villes de demain, ainsi que des quartiers ou centres urbains situés dans d'anciens bassins industriels ou miniers, lorsqu'ils présentent des dysfonctionnements urbains importants, notamment caractérisés par une vacance élevée des logements, un habitat dégradé, la présence de friches industrielles ou minières ou des difficultés structurelles de reconversion économique et urbaine. » et d'autre part à renforcer l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à l'identification des territoires susceptibles de bénéficier du troisième programme national de renouvellement urbain.Le texte prévoit actuellement que la liste des quartiers concernés soit déterminée par le ministre chargé de la politique de la ville sur proposition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l'État dans les départements.Les élus locaux disposent pourtant d'une connaissance particulièrement fine des difficultés rencontrées par leur territoire.Cette expertise est notamment indispensable dans les petites villes, les centres-bourgs et les anciens bassins industriels ou miniers, où les problématiques de vacance, de dégradation du bâti ou de reconversion économique peuvent ne pas apparaître pleinement au travers des seuls indicateurs nationaux.Le présent amendement instaure donc un droit d'initiative permettant aux communes et aux intercommunalités de proposer l'inscription d'un quartier ou d'un centre urbain.Il ne crée aucun droit automatique à bénéficier du programme. La décision finale demeure prise selon la procédure nationale prévue par la loi. 2026-09-16 2026-09-20 false DI Discuté DI Tombé 2026-09-21T18:19:09+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000145?format=pdf false Sans objet