AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000150 1790012187398 17 CE150 150 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii 1 Député PA870009 PO845425 PA722390 PA793094 PA643104 PA841377 PA720390 M. Duparay, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Minard, Mme Rey-Rinchet et M. End Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_2 Apres 7 Après l'alinéa 7 Après l’alinéa 7, insérer un alinéa suivant :« Ces dérogations peuvent notamment être accordées aux projets ayant pour objet la création de logements accessibles ou adaptés aux personnes âgées ou en perte d’autonomie, notamment par transformation, restructuration, changement de destination ou extension d’une construction existante, ainsi qu’aux opérations de réalisation de résidences autonomie, d’habitats inclusifs ou d’ensembles de logements adaptés à ces publics. » Le présent amendement vise à mieux prendre en compte le vieillissement de la population dans les politiques locales du logement.Cette problématique est particulièrement importante dans les territoires ruraux.De nombreuses personnes âgées vivent seules ou en couple dans des maisons devenues trop grandes, difficiles à entretenir ou insuffisamment adaptées à une perte progressive d'autonomie.Ces personnes souhaitent fréquemment demeurer dans leur commune ou leur bassin de vie, à proximité de leur famille, de leurs professionnels de santé, des commerces et de leurs relations sociales.Elles ne trouvent cependant pas toujours une offre de logements de petite taille, accessibles et adaptés à proximité.Le présent amendement vise donc à faciliter, au sein des périmètres de développement du logement, la création de logements adaptés ainsi que de formes d'habitat intermédiaire telles que les résidences autonomie ou l'habitat inclusif.Cette mesure présente également un intérêt pour la fluidité du marché local du logement.Le départ volontaire d'une personne âgée d'une grande maison devenue inadaptée vers un logement plus petit et accessible permet de remettre sur le marché un logement familial susceptible de répondre aux besoins d'un autre ménage.Le dispositif poursuit ainsi un double objectif : permettre aux personnes âgées de demeurer dans leur bassin de vie et favoriser une meilleure utilisation du parc de logements existant. 2026-09-16 2026-09-20 false DI Discuté DI Tombé 2026-09-21T19:36:14+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000150?format=pdf false Sans objet