AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000175 1790087754878 17 CE175 175 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA794146 PO845439 PA841713 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA793948 PA2940 Mme Laernoes, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_6 11 Alinéa 11 À l’alinéa 11, après les mots :« le logement »insérer les mots :« qui a une consommation énergétique finale conventionnelle supérieur à 420 kilowattheures ou 100 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an ». À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter aux seuls logements classés G les dérogations au calendrier de décence énergétique introduites par cet article 6.En effet, rien ne justifie de généraliser dès aujourd’hui ces dérogations à l’ensemble des étapes du calendrier fixé par la loi Climat et résilience, alors que les exigences de décence énergétique ne s’appliqueront aux logements classés F qu’en 2028 et aux logements classés E qu’en 2034. Les propriétaires concernés disposent encore de plusieurs années pour anticiper et réaliser les travaux nécessaires.Face à l’urgence climatique et à la précarité énergétique, et alors que la France accuse déjà un retard important dans l’atteinte de ses objectifs de rénovation énergétique, affaiblir dès maintenant les échéances de 2028 et 2034 enverrait un signal particulièrement contre-productif et inciterait une nouvelle fois à différer les travaux.L’urgence n’est pas d’organiser un report généralisé du calendrier de décence énergétique, mais de répondre aux difficultés immédiates liées à l’entrée en vigueur de l’interdiction de location des logements classés G, et de mieux accompagner les propriétaires de logements qui sont aujourd’hui des passoires énergétiques en hiver et de véritables bouilloires thermiques en été. Cela nécessite une politique publique de rénovation bien plus ambitieuse et stable, reposant notamment sur une meilleure planification territoriale de la sortie des passoires thermiques et une priorisation des rénovations dans les territoires concentrant le plus de situations de précarité énergétique.À défaut de supprimer cet article, le groupe Écologiste et Social propose donc de circonscrire ces dérogations aux seuls logements classés G, sans remettre en cause par anticipation les échéances de 2028 et 2034 fixées par la loi Climat et résilience. 2026-09-16 2026-09-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T16:35:36+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000175?format=pdf false Sans objet