AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000181 1790095194894 17 CE181 181 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazc 1 Député PA794146 PO845439 PA841713 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA793948 PA2940 Mme Laernoes, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_6 23 Alinéa 23 À l’alinéa 23, supprimer les mots : « tient compte de la diligence du propriétaire et ». Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la prise en compte de la « diligence du propriétaire » dans la détermination par le juge de la baisse de loyer applicable lorsque le logement ne respecte pas les exigences de décence énergétique.En effet, cette référence à la « diligence du propriétaire » apparaît particulièrement floue. Elle pourrait conduire à réduire, voire à neutraliser, la baisse de loyer au motif que le propriétaire justifierait avoir engagé certaines démarches en vue de réaliser les travaux, alors même que le locataire continue d’occuper un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique.Or, la baisse de loyer poursuit un double objectif : inciter financièrement les propriétaires bailleurs à réaliser les travaux nécessaires, mais également compenser le préjudice effectivement subi par le locataire. Ce préjudice ne disparaît pas du seul fait que le propriétaire a entrepris des démarches et ne se limite d’ailleurs pas aux seules dépenses supplémentaires de chauffage.Vivre dans une passoire énergétique expose également les occupants à un inconfort thermique important et peut avoir des conséquences sur leur santé avec les coûts qui leur sont associés (maladies chroniques, bronchites, asthme, dépression, anxiété...). Ces conséquences touchent particulièrement les ménages les plus précaires, surreprésentés parmi les locataires de passoires énergétiques.La diligence du propriétaire ne saurait donc constituer un critère permettant de minorer la compensation d’un préjudice que le locataire continue, quant à lui, de subir. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cette mention. 2026-09-16 2026-09-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T18:39:52+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000181?format=pdf false Sans objet