AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000183 1790084994860 17 CE183 183 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA794146 PO845439 PA841713 PA794008 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA793948 PA2940 Mme Laernoes, M. Tavernier, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_6 Supprimer cet article. Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer cet article, qui constitue un véritable recul des obligations de décence énergétique des logements mis en location fixées par la loi Climat et résilience.Le calendrier instauré par la loi Climat et résilience est connu et anticipé depuis plusieurs années : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être considérés comme décents, avant l’entrée en vigueur de cette même exigence pour les logements classés F en 2028 puis E en 2034. Ces échéances constituent un élément essentiel de la politique de rénovation énergétique du parc locatif et ne sauraient être remises en cause à mesure qu’elles approchent, alors que notre pays est déjà en retard sur ses objectifs de rénovation énergétique.Face à l’urgence climatique comme à la précarité énergétique, la priorité doit être d’accélérer la rénovation des passoires thermiques et d’accompagner les propriétaires dans cette transition, et non de la reporter ad vitam aeternam. Pendant ce temps, ce sont les locataires qui continueront à supporter des factures énergétiques élevées, un inconfort thermique majeur, en hiver comme en été, ainsi que les conséquences sanitaires de logements insuffisamment isolés. Après un été historiquement chaud, durant lequel nombreux de nos compatriotes ont une nouvelle fois souffert de la chaleur dans leur propre logement, cette disposition constitue un véritable non-sens.Le groupe Écologiste et Social refuse que la crise du logement serve de prétexte à ce recul à la fois climatique et social. Les difficultés rencontrées par certains propriétaires pour respecter le calendrier de rénovation sont réelles. Elles appellent toutefois des réponses adaptées : des dispositifs publics d’accompagnement stables et suffisamment financés, un meilleur accès au financement, le développement de l’offre d’entreprises qualifiées et un accompagnement renforcé des copropriétés. Elles ne sauraient justifier de repousser une nouvelle fois les échéances fixées par la loi.Revenir aujourd’hui sur cette mesure phare de la loi Climat et résilience constituerait un signal extrêmement préoccupant : celui que les objectifs énergétiques fixés par le législateur peuvent être reportés à mesure que leur échéance approche. Cette instabilité affaiblit la crédibilité de l’action publique et pénalise précisément les propriétaires qui, eux, ont anticipé leurs obligations et engagé les travaux nécessaires.Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 6. 2026-09-16 2026-09-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T15:49:30+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000183?format=pdf false 92771 Premier Sans objet