AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000218 1790012193650 17 CE218 218 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagmb 1 Député PA719778 PO845470 PA793992 PA842125 M. Jolivet, M. Alfandari et M. Lam Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_2 7 Alinéa 7 À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :« dérogations »,insérer les mots :« ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ». L'opération d'intérêt local offre de nouvelles opportunités de dérogations à l'initiative de la commune, en réponse à des tensions avérées ou anticipées sur l'offre de logements. Si l’introduction d’un régime dérogatoire peut effectivement contribuer à accélérer la production de logements sur ces zones identifiées, le champ de dérogations est particulièrement étendu incluant l’ensemble des règles du PLU ainsi que les OAP. Or ce sont dans ces vecteurs que figurent les objectifs de mixité sociale et que peuvent être mis en œuvre certains mécanismes concourant à la réalisation de ces objectifs (servitudes mixité sociales, emplacements réservés).Le présent amendement vise à préserver ces mécanismes de potentielles dérogations accordées au titre de l’opération d’intérêt local, au-delà des seules considérations architecturales et d’insertion urbaine visées dans cet article. Cet encadrement ne remet pas en cause l’attractivité de l’opération d’intérêt local face à la crise du logement. Il garantit simplement que cette ambition productive ne se fasse pas au détriment des équilibres sociaux que les collectivités ont souhaité inscrire dans leur planification urbaine. 2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Tombé 2026-09-21T19:36:14+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000218?format=pdf false 40625 Premier 92799 Premier Sans objet