AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000229
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17
CE229
229
CION-ECO
0
EXANR5L17PO419610B3058P0D1
PRJLANR5L17B3058
aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai
1
Député
PA794030
PO845401
PA841575
M. Jolly et M. Vos
Article PREMIER
APRÈS ART. PREMIER
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/3058.asp#D_Article_1er
<p>Lorsqu’une convention concerne un territoire caractérisé par une tension particulière sur le marché du logement, elle fixe un objectif pluriannuel de remise sur le marché des logements durablement vacants. Cet objectif est exprimé en nombre de logements et précise les actions mises en œuvre pour l’atteindre.</p>
<p>Cet amendement vise à renforcer la mobilisation des logements durablement vacants dans les territoires connaissant une forte tension sur le marché du logement. La remise sur le marché de ces logements constitue un moyen d’accroître l’offre disponible en s’appuyant sur le parc existant, tout en limitant les besoins de construction nouvelle. La fixation d’un objectif pluriannuel permettra de mesurer concrètement les résultats obtenus.</p>
2026-09-17
2026-09-20
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RT
Retiré
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Retiré après publication
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application
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Sans objet