AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000241 1790025774694 17 CE241 241 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA796010 PO845514 PA794710 PA721270 M. Maillot, M. Brugerolles et M. Peu Article 4 ter ART. 4 TER ARTICLE 4 TER ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_4_ter Apres 6 Après l'alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « 5° Du niveau et de l’évolution des loyers et des prix des logements, rapportés aux revenus des ménages et à leur capacité d’accès au logement ;« 6° Du niveau de la demande de logements sociaux, de son ancienneté et des délais d’attribution, ainsi que du rapport entre cette demande et l’offre disponible ;« 7° De l’offre et du rythme de production de logements, notamment de logements sociaux et de logements destinés aux ménages modestes, rapportés aux besoins actuels et futurs du territoire ;« 8° De la disponibilité, du coût et des contraintes affectant le foncier susceptible d’être mobilisé pour la production de logements ;« 9° De la part des logements occupés comme résidence principale, comme résidence secondaire ou comme logement occasionnel, ainsi que de la capacité effective de mobilisation du parc existant ; La pression foncière est un phénomène particulièrement présent dans les territoires ultramarins et plusieurs défis empêchent les familles d’accéder à des biens correspondant à leurs besoins tant en termes de taille que de prix. À ce titre, si l’objet de ce projet de loi est de relancer et décentraliser la construction des logements, il convient d’avoir tous les outils et indicateurs permettant d’avoir une image fidèle de la situation locative et foncière de chaque territoire ultramarin. En ce sens, les ajouts proposés permettront aux parlementaires de pouvoir apprécier le panorama complet de la situation du logement dans leurs territoires. 2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-09-21T23:22:45+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000241?format=pdf false Sans objet