AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000263 1790107104718 17 CE263 263 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 jcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabai 1 Député PA719778 PO845470 PA793992 M. Jolivet et M. Alfandari Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3058.asp#D_Article_7 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :1° L’article L. 353‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention cesse de produire tout effet à la date de son expiration ».2° L’article L. 411‑4 est supprimé.3° L’article L. 411‑6 est supprimé. Les logements sociaux font l’objet d’une convention au moment de leur mise en service.Cette convention fixe notamment les plafonds de loyer et plafonds de ressources qui encadrent la location du logement. Elle ouvre le droit au versement des APL aux futurs locataires.Si chaque convention a une date d’expiration (qui peut aller jusqu’à 50 ou 60 ans pour les logement PLAI), elle continue de produire des effets par tacite reconduction. En outre, la possibilité pour les bailleurs de résilier unilatéralement la convention ne supprime pas l’obligation de louer sous plafonds de ressources et plafonds de loyers.Le présent amendement vise à mettre fin à l’obligation de respecter le plafond de loyer ou les plafonds de ressources et faciliter ainsi le déconventionnement « réel » des logements à la date d’expiration de la convention.L’adoption d’un tel amendement contribuerait à renforcer la mixité sociale au sein des immeubles de logements sociaux.  2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-09-22T21:58:09+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000263?format=pdf false c construction L353-5 Sans objet