AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000268 1790003155275 17 CE268 268 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe 1 Député PA795730 PO845407 M. Marchive Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_1er 5 Alinéa 5 À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « quartiers » insérer les mots :« contigus aux quartiers prioritaires de la politique de la ville » L'article 1er intègre au troisième programme national de renouvellement urbain (NPNRU 3) les quartiers présentant une forte concentration d'habitat indigne ou une part élevée d'habitat dégradé vacant, au-delà des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).Les quartiers prioritaires devant rester prioritaires, le présent amendement conditionne cette extension du périmètre du NPNRU 3 à une exigence de contiguïté avec eux afin de préserver son objet principal qui doit demeurer de diminuer les inégalités qui frappent ces quartiers avec le reste de la ville. Il s'agit d'éviter que le NPNRU ne finance des opérations dans des quartiers isolés, sans rapport avec la géographie prioritaire de la politique de la ville, et de garantir que ces interventions s'inscrivent en continuité des quartiers déjà ciblés par le programme, renforçant ainsi la cohérence et l'effet de levier des projets de renouvellement urbain. 2026-09-17 2026-09-20 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-09-21T17:05:31+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000268?format=pdf false Sans objet