AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000320 1790113525339 17 CE320 320 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb 1 Député PA794854 PO845419 PA840955 PA341981 PA607553 PA841381 PA342415 PA606793 PA841315 PA793394 PA840765 PA643157 PA840673 PA793816 M. Echaniz, M. Pribetich, Mme Récalde, M. Potier, Mme Pantel, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et Mme Thomin Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_10 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer l’article 10 du présent projet de loi.Cet article entend renforcer le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux en lui permettant notamment de s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat. Si l’objectif de mieux associer les élus locaux aux politiques de logement est partagé, la création d’un droit de veto du maire soulève des difficultés majeures.D’abord, l’attribution des logements sociaux doit demeurer fondée sur des critères objectifs et transparents. Conférer aux maires un pouvoir d’opposition sur l’attribution d’un logement crée un risque d’arbitraire et de décisions influencées par des considérations étrangères aux critères objectifs qui doivent présider à l’examen des demandes. Un tel pouvoir peut également favoriser des pratiques clientélistes et fragiliser l’objectif de mixité sociale.Ensuite, le maire n’a pas vocation à devenir un prolongement de l’autorité judiciaire ou à se substituer aux autorités compétentes en matière de prévention et de répression des troubles à l’ordre public. Lorsqu’une personne a commis une infraction ou constitue une menace caractérisée pour l’ordre public, il appartient aux autorités judiciaires et administratives compétentes, dans le cadre des procédures prévues par la loi, d’en tirer les conséquences.Enfin, ce dispositif expose les maires à des pressions et à des risques. Dans certaines communes, les élus sont particulièrement identifiés par la population et peuvent être personnellement exposés à des tensions ou à des représailles lorsqu’ils prennent des décisions individuelles concernant l’accès à un logement. Il n’est pas souhaitable de placer les maires dans une telle situation.Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de préserver le caractère transparent et collégiale de la procédure d’attribution des logements sociaux. 2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T23:44:57+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000320?format=pdf false 92843 Premier Sans objet