AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000321 1790112054736 17 CE321 321 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxk 1 Député PA341981 PO845419 PA794854 PA840955 PA342415 PA606793 PA841315 PA793394 PA840765 PA643157 PA607553 PA840673 PA793816 Mme Récalde, M. Echaniz, M. Pribetich, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_9 16 Alinéa 16 Supprimer les alinéas 16 à 36. Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de déléguer aux EPCI compétents en matière de logement la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) (expérimentation).Cette délégation emporte notamment le transfert du contentieux DALO, de l’exécution des décisions de justice et, le cas échéant, du paiement des astreintes, alors même que la garantie du droit au logement opposable relève de la responsabilité de l’État.Une telle délégation a notamment été expérimentée dans les Hauts-de-Seine, sans résultats probants : seuls 8 % des attributions de logements sociaux y bénéficiaient à des ménages DALO, contre 16 % en moyenne à Paris et en petite couronne. Le Haut Comité pour le droit au logement a d’ailleurs estimé n’avoir identifié « aucun territoire où cette délégation se déroule de manière satisfaisante ».Il convient donc de ne pas pérenniser ni étendre un dispositif dont l’efficacité n’est pas démontrée et qui risque de diluer la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre du DALO. 2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T23:20:23+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000321?format=pdf false 40817 Premier 92823 Premier Sans objet