AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000331 1790114334817 17 CE331 331 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado 1 Député PA795552 PO845401 PA841495 PA840075 PA642988 PA793246 PA841139 PA794418 PA793592 PA794030 PA794354 PA841837 PA794590 PA841825 PA842227 PA793298 PA841575 PA841479 M. Odoul, M. Amblard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Jolly, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3058.asp#D_Article_10 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. »2° À la seconde phrase du 1° de l’article L. 441‑2‑9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ». Le logement social est un pilier de la politique nationale de solidarité, garantissant un accès au logement pour les ménages aux ressources modestes. Cependant, cette mission est aujourd’hui compromise par des comportements qui portent atteinte à la sécurité et à la tranquillité des habitants.Dans de nombreux ensembles d’habitation, les résidents sont confrontés à des violences, des trafics, des dégradations ou des nuisances graves qui altèrent durablement leur qualité de vie. Ces situations, souvent tolérées par manque de réaction des bailleurs sociaux, nourrissent un sentiment d’abandon et remettent en cause la vocation même du logement social.Dans un contexte de pénurie de logements sociaux, il est légitime de renforcer les conditions d’accès à ces logements pour garantir un cadre de vie sûr et apaisé pour tous. Le présent amendement propose ainsi de subordonner l’attribution des logements locatifs sociaux à l’absence de condamnation définitive pour des infractions graves, punies d’au moins deux ans d’emprisonnement, depuis au moins cinq ans, précédant l’examen de la candidature. Cette mesure vise à concilier l’accès au logement avec l’exigence de sécurité publique, tout en respectant les principes de nécessité et de proportionnalité. 2026-09-17 2026-09-22 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T23:58:26+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000331?format=pdf false c construction habitation L441 Sans objet