AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000374 1790108995202 17 CE374 374 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajqe 1 Député PA721270 PO845514 PA794710 PA720838 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_8 31 Alinéa 31 Supprimer l'alinéa 31.  Cet alinéa prévoit que les hausses de loyers de logements sociaux PLUS et PLS pourraient être augmentés localement par les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), sans même prévoir une augmentation parallèle des aides au logement pour le locataire.Cet amendement propose de supprimer cette mesure qui traduit un désengagement massif de l’Etat dans le développement de l’offre locative sociale, charge qu’il reporte sur les locataires du parc social en tendant vers un modèle d’autofinancement de la production locative sociale qui exclurait, de facto, les ménages les plus modestes. Si les logements PLAI sont épargnés par cette hausse des loyers HLM, ils ne répondront jamais à eux seuls aux 63 % des demandeurs HLM dont les ressources se situent sous leurs plafonds. Les loyers des HLM neufs les rendent déjà souvent inaccessibles aux ménages les plus pauvres, sachant qu'ils sont supérieurs de 17 % en moyenne à l’ensemble des loyers HLM (28 % en Île-de-France) et, comme l’a montré récemment le SDES, que la majorité des loyers du parc social dépassent les plafonds de loyers des APL.Une grande partie des ménages les plus précaires, sans-domicile, au RSA ou à très bas revenus, n’auront concrètement plus accès au logement. Les organismes HLM refusent déjà et de plus en plus souvent, en parfaite contradiction avec leur vocation, d’attribuer des logements à des ménages au motif que leurs ressources sont insuffisantes.Cette disposition ne peut en outre qu’être un obstacle supplémentaire au respect des priorités légales d'attribution de logements sociaux, comme au quota dédié aux ménages du premier quartile en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, où la loi impose des obligations minimales de résultat à la charge des tous les réservataires (L. 441-1 du CCH).Cet amendement a été travaillé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés et le Collectif des Associations pour le Logement. 2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T22:29:42+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000374?format=pdf false 92813 Milieu Sans objet