AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000385 1790009634746 17 CE385 385 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaze 1 Député PA793980 PO845439 PA841713 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA793948 M. Fournier, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Thierry Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_1er Apres 25 Après l'alinéa 25 Après l’alinéa 25, insérer les alinéas suivants :« 1°bis Après la première phrase de l’article L. 443‑15‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :« L’accord préalable du représentant de l’État dans le département est subordonné au respect des conditions suivantes :« 1° Un diagnostic des besoins en logements à l’échelle du territoire couvert par le programme local de l’habitat démontrant que la démolition ne compromet pas la satisfaction des besoins en logements, notamment en logements locatifs sociaux ;« 2° L’existence d’un projet urbain et social dont l’impact environnemental, social et financier a été étudié ;« 3° La mise en place au préalable d’une concertation avec les habitants sur l’opportunité et les conditions de la démolition, donnant lieu à un bilan rendu public et transmis aux locataires et à leurs représentants, conformément aux principes de co-construction institués par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et par la présente loi, et dans le respect des obligations des bailleurs sociaux en matière de concertation locative ;« 4° L’élaboration d’un plan de relogement garantissant les conditions effectives de relogement des ménages concernés. »  Cet amendement vise à renforcer les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans le département peut donner son accord préalable au permis de démolir d’un bâtiment à usage d’habitation. La rédaction actuelle de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation conditionne la démolition d'un logement social à l'accord préalable du représentant de l'État dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts, sans encadrer les critères sur lesquels cet accord doit reposer. Des expériences récentes l’ont démontré, rien n’empêche aujourd’hui un préfet d’autoriser la démolition de logements HLM si les règles de concertation locative et de co-construction avec les habitants ne sont pas respectées.Le présent amendement vise ainsi à rendre systématique la mise en place d’une concertation, au préalable, avec les habitants sur l’opportunité et les conditions de la démolition, et subordonne donc l'accord préalable du représentant de l'État dans le département à quatre exigences cumulatives :  <ul style="text-align: justify;"><li>La démonstration, par un diagnostic territorial, que la démolition ne prive pas le territoire couvert par le programme local de l’habitat (PLH) de logements sociaux nécessaires.</li><li>L'existence d'un projet urbain et social dont les impacts ont été mesurés ; </li><li>Une concertation préalable avec les habitants, dont le bilan est rendu public et transmis aux locataires ; </li><li>Et un plan de relogement garantissant des conditions effectives de relogement. </li></ul>Il s’agit de mieux encadrer les décisions de démolition de logements occupés, afin que le respect de toutes les garanties soit assuré en amont de l’autorisation de démolition et ne repose pas uniquement sur un éventuel contrôle contentieux a posteriori.  Cela permettrait de  garantir qu'aucune démolition ne puisse intervenir sans que les habitants concernés aient été mis en mesure de faire valoir leur avis sur son opportunité et ses conditions.Cet amendement a été travaillé collectivement avec plusieurs associations (APPUII, coordination nationale Pas sans Nous, Alliance citoyenne, Fondation pour le logement des défavorisés) et plus d’une quinzaine de collectifs dans toute la France (collectif contre la démolition de l'arma gare, Commission rénovation urbaine d'Etouvie, collectif des habitants du clos français...) 2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-21T18:53:35+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000385?format=pdf false Sans objet