AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000394 1790012484780 17 CE394 394 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaags 1 Député PA793122 PO845454 M. Daubié Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3058.asp#D_Article_2 Après le premier alinéa de l’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le plan local d’urbanisme ne prévoit pas de majoration au titre du premier alinéa du présent article, les bâtiments faisant l’objet d’une labellisation « bâtiment basse consommation » ou d’une performance énergétique et environnementale équivalente, définie par décret, bénéficient de plein droit d’un dépassement des règles relatives au gabarit dans la limite de 10 %. » L'article L. 151-28 du code de l'urbanisme permet déjà au règlement du plan local d'urbanisme de prévoir un bonus de constructibilité pour les bâtiments exemplaires sur le plan énergétique et environnemental. En pratique, de nombreuses communes n'ont pas activé cette faculté, faute de temps ou d'ingénierie, ce qui prive les porteurs de projets vertueux de toute incitation concrète.Le présent amendement instaure un bonus de constructibilité de plein droit, applicable à défaut de disposition locale contraire, pour les bâtiments labellisés BBC ou d'une performance équivalente, afin de valoriser systématiquement la qualité environnementale des projets, y compris dans les communes qui n'ont pas délibéré en ce sens. 2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Retiré 2026-09-21T19:41:17+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000394?format=pdf false c urbanisme L151-28 Sans objet