AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000397 1790099844697 17 CE397 397 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi 1 Député PA721270 PO845514 PA794710 PA720838 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Peu, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 6 bis APRÈS ART. 6 BIS APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3058.asp#D_Article_6_bis Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. »2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ;3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié :a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :« II. – A compter du 1er janvier 2028, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. » Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi transpartisane visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants, déposée à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025 et signée par 150 députés et portée par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.Il ajoute la mesure du confort d’été à la définition du DPE, en plus de celle de l’effet de serre et de la consommation d’énergie. Cette initiative est indispensable quand on sait qu’une majorité de logements présentant un bon DPE présentent pourtant une faible résistance à la chaleur, voire se transforment en bouilloires thermiques. L’indicateur de confort d’été est en cours de consolidation par le ministère et le CTSB. Cet article ne fait donc qu’officialiser un objectif déjà reconnu et engagé du DPE.Cet indicateur renforcé permettra de classer de manière fiable et précise les logements en fonction de leur performance en matière de confort d’été, à compter du 1er janvier 2028, comme le prévoit le 3°.Le 2° de l’article crée également une obligation d’affichage de l’indicateur de confort d’été du DPE sur les annonces immobilières, à la vente et à la location. Alors qu’un logement sur trois en France se situe dans la pire des trois catégories de confort d’été et que seulement 20 % des logements ont un confort d’été jugé « bon », il s’agit de mieux informer les futurs occupants de la capacité du logement à résister à la chaleur.   2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-09-22T19:57:06+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000397?format=pdf false c construction habitation L126-26 40639 Dernier Sans objet