AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000404 1790019985755 17 CE404 404 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA719778 PO845470 PA793992 M. Jolivet et M. Alfandari Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_4 4 Alinéa 4 Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29. Cet amendement vise à revenir sur la possibilité de louer un logement bénéficiant de l’avantage fiscal « Relance logement » à un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré, permise par un ajout sénatorial.L’interdiction de louer à un membre de son cercle familial constitue une mesure anti‑abus classique des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement locatif. Elle vise à éviter qu’un avantage fiscal dont l’objectif est d’accroître l’offre locative disponible bénéficie à des contribuables à raison de choix d’organisation familiale.En effet, dans l’exemple d’un parent qui loue à son enfant, au lieu de louer un logement pour celui-ci, il pourrait demander à bénéficier du dispositif « Relance logement », et l’amortissement procuré pourrait alors lui permettre non seulement d’annuler l’imposition des loyers modérés qu’il perçoit, mais également de créer un déficit foncier imputable sur son revenu global. Cette diminution de son revenu global constituerait ainsi un pur effet d’aubaine.Dès lors, la location d’un bien à un proche peut devenir un vecteur d’optimisation fiscale particulièrement puissant.  2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-21T21:45:57+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000404?format=pdf false 92935 Milieu Sans objet