AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000416 1790005254902 17 CE416 416 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaew 1 Député PA841377 PO845425 PA342240 PA721816 PA712015 PA643104 PA266808 PA607090 PA870009 PA842121 Mme Rey-Rinchet, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Dive, Mme Minard, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Duparay et M. Tryzna Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_1er Apres 7 Après l'alinéa 7 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Lorsqu’un bien ayant bénéficié d’un financement au titre du présent programme fait l’objet d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration volontaire constitutive d’une infraction prévue au chapitre II du titre II du livre III du code pénal, le bénéficiaire du financement est tenu, lorsqu’un ou plusieurs auteurs de ces faits ont été définitivement reconnus responsables, d’exercer les voies de droit permettant d’obtenir la réparation du préjudice subi, notamment le remboursement des dépenses exposées pour la remise en état du bien. Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent les modalités d’information de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sur les actions engagées et les sommes recouvrées à ce titre. » Le présent amendement du groupe Droite Républiaine vise à consacrer un principe simple de responsabilité : celui qui détruit doit réparer.Les investissements réalisés dans le cadre du renouvellement urbain sont financés par la solidarité nationale au bénéfice des habitants. Ils permettent de construire ou de rénover des écoles, des équipements sportifs et culturels, des espaces publics et, plus largement, des lieux essentiels à la vie quotidienne des quartiers.Lorsqu’un de ces équipements est volontairement détruit ou dégradé, les premières victimes sont les habitants eux-mêmes. Il n’est pas acceptable que le coût de ces destructions repose systématiquement sur la collectivité et, en définitive, sur le contribuable, alors que leurs auteurs ont été identifiés et définitivement reconnus responsables.Le droit en vigueur permet déjà d’obtenir réparation du préjudice causé par une infraction. Cet amendement ne crée donc ni une nouvelle infraction ni une nouvelle peine, il vise à la préciser. Il prévoit que le bénéficiaire d’un financement du programme exerce effectivement les voies de droit existantes afin d’obtenir auprès des responsables la réparation des dommages causés et, notamment, le remboursement des dépenses de remise en état.Il s’agit de protéger l’argent public sans pénaliser collectivement les quartiers et leurs habitants : la responsabilité doit peser sur celui qui a commis la dégradation, et non sur ceux qui la subissent.À l’heure où la Nation s’apprête à consacrer 5 milliards d’euros au troisième programme national de renouvellement urbain, cette exigence de responsabilité constitue le nécessaire corollaire de l’effort de solidarité consenti en faveur de nos quartiers. 2026-09-17 2026-09-20 true DI Discuté DI Rejeté 2026-09-21T17:40:48+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000416?format=pdf false Sans objet