AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000474 1789931921250 17 CE474 474 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati 1 Député PA841713 PO845439 PA794146 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA793948 PA2940 M. Tavernier, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_6 A 12 Alinéa 12 À l’alinéa 12, supprimer les mots : « , architecturales ou patrimoniales ». Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les contraintes architecturales ou patrimoniales dans la réalisation de travaux des motifs permettant de déroger aux exigences de décence énergétique. La nécessaire protection de notre patrimoine architectural ne peut conduire à faire obstacle à la rénovation énergétique des logements et au respect des exigences de décence énergétique fixées par la loi. Face à l’urgence climatique, à l’augmentation du coût de l’énergie et à la précarité énergétique qui touche des millions de ménages, l’ensemble des politiques publiques doit désormais intégrer pleinement l’impératif de rénovation du parc de logements. Les contraintes liées à la protection du patrimoine et les prescriptions formulées à ce titre doivent donc elles aussi évoluer et s’adapter afin de rendre possibles les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Elles ne sauraient constituer un motif général permettant de maintenir durablement à la location des passoires énergétiques. Il ne s’agit pas d’opposer préservation du patrimoine et transition écologique, mais de contraindre à leur conciliation. Les acteurs chargés de la protection du patrimoine, notamment les architectes des Bâtiments de France, doivent pouvoir accompagner l’évolution des techniques et des solutions de rénovation afin de permettre l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments protégés ou situés dans des secteurs soumis à des prescriptions architecturales. À l’heure où l’accélération de la rénovation énergétique constitue à la fois un impératif climatique, une nécessité pour le pouvoir d’achat des ménages et un enjeu de confort face à la multiplication des épisodes de chaleur, les contraintes patrimoniales doivent s’adapter aux exigences de la transition écologique, et non justifier d’y déroger.  2026-09-17 2026-09-17 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000474?format=pdf false 40701 Premier Sans objet