AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000478 1790099648043 17 CE478 478 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA841713 PO845439 PA841507 PA794146 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA793948 PA2940 M. Tavernier, M. Nicolas Bonnet, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet Article 6 bis ART. 6 BIS ARTICLE 6 BIS ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_6_bis Apres 2 Après l'alinéa 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis A – Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé :« e bis) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble »II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou de protections solaires extérieures, » Cet amendement reprend l’article 3 bis (nouveau) de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en mai 2026, avec l’avis favorable de la Rapporteure, Valérie Létard, et du Gouvernement, suite aux propositions des Écologistes.Il prévoit l’autorisation donnée à un copropriétaire d’installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble puisse être adoptée à la majorité simple de l’article 24.Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour limiter l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Pourtant, leur installation demeure aujourd’hui freinée par un cadre juridique et financier insuffisamment adapté.À l’heure où les vagues de chaleur se multiplient, l’adaptation des logements aux fortes températures devient un enjeu majeur de santé publique, de confort d’usage et de sobriété énergétique. Pourtant, selon la Fondation pour le Logement, un logement sur trois se transforme aujourd’hui en véritable "bouilloire thermique" durant l’été. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faciliter le déploiement de solutions passives de protection contre la chaleur dans l’habitat collectif.En France, 57 % des logements seulement sont pleinement équipés de protections solaires (sur les façades sud, est et ouest).L’urgence de la situation justifie un vote à la majorité simple d’emblée, sans imposer les modalités du vote passerelle. 2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Tombé 2026-09-22T19:53:47+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000478?format=pdf false 40637 Milieu 92801 Milieu Sans objet