AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000479 1790105814788 17 CE479 479 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B3058P0D1 PRJLANR5L17B3058 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA841713 PO845439 PA841507 PA794146 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA793948 PA2940 M. Tavernier, M. Nicolas Bonnet, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/3058.asp#D_Article_7 Supprimer cet article. Le groupe Écologiste &amp; Social s'oppose à cet article qui fait peser le financement de la rénovation énergétique du parc social sur les locataires plutôt que sur la solidarité nationale. En permettant une augmentation des loyers après rénovation énergétique et en allongeant à 25 ans la durée de récupération de la contribution aux économies de charges, ce dispositif risque d'alourdir durablement la facture des ménages les plus modestes. Or près de 70% des demandeurs de logement social disposent de ressources inférieures aux plafonds PLAI. La rénovation énergétique du parc social ne peut conduire à rendre ces logements progressivement inaccessibles à ceux auxquels ils sont destinés. Par ailleurs, la revalorisation des loyers ne saurait constituer une politique de financement de la rénovation énergétique, son impact économique étant limité par le faible taux de rotation du parc social. Le financement de la rénovation énergétique doit relever d'un investissement public renforcé, et non d'un renchérissement du coût du logement social 2026-09-17 2026-09-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T21:36:33+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000479?format=pdf false 92815 Milieu Sans objet